Conditions Générales de Vente

Dispositions Générales

Ces Conditions Générales régissent les relations juridiques entre le Client et Tranzearly Ltd et prévalent sur les conditions générales du Client.

Traduction, Relecture et Révision (« livrables »)

Devis

  1. Les devis sont valables pour une durée standard de 30 jours à compter de la date du devis, sauf indication contraire sur le formulaire de devis. Une acceptation formelle et écrite du devis est nécessaire pour le commencement du travail.
  2. Les devis sont basés sur le matériel de source et les instructions du Client. Le comptage des mots est toujours réalisé dans la langue « source » à l’aide d’un logiciel de traitement de texte reconnu (Microsoft Office, par exemple) et détermine le prix indiqué. Bien que tout soit fait pour rendre les devis aussi précis que possible, Tranzearly Ltd se réserve le droit de réviser les termes du devis si le livrable nécessite beaucoup plus de travail que prévu. Tranzearly Ltd se réserve le droit de repousser la date de livraison en conséquence et informera le Client de la date de livraison modifiée. Si le Client n’approuve pas les modifications, Tranzearly Ltd facturera les travaux réalisés à la date de réponse du Client.

Après l’acceptation du devis

  1. En acceptant le devis, le Client accepte les conditions générales énoncées sur ce site Web, et ceci constitue le fondement de l’« accord » entre Tranzearly Ltd et le Client.
  2. Après acceptation du devis par le Client, Tranzearly Ltd accusera réception de la tâche confiée et s’engagera sur une date de livraison. Tranzearly Ltd se réserve le droit de sous-traiter des tâches pour respecter les délais de livraison. Les sous-traitants seront soigneusement sélectionnés par Tranzearly Ltd et seront liés par les mêmes conditions générales. Tous les travaux sous-traités seront examinés et révisés en interne.
  3. Dans le cas où la partie qui signe l’accord (devis) diffère du Client avec qui Tranzearly Ltd vise à conclure un accord, Tranzearly Ltd, à sa discrétion, se réserve le droit : soit d’annuler le contrat et de facturer les frais engagés ; soit de modifier les modalités de paiement et conditions du contrat ; soit de réviser le tarif des services.

Délais et livraison

  1. Tranzearly Ltd fera tout son possible pour respecter les délais convenus. Cependant, Tranzearly Ltd se réserve le droit de modifier les délais si la nature ou l’ampleur des travaux entrepris diffère sensiblement de l’accord. Dans ce cas, Tranzearly Ltd informera le Client de la nouvelle date de livraison.
  2. Tout retard dans la fourniture par le Client des textes à traduire peut également retarder la date de livraison (à la discrétion de Tranzearly Ltd).
  3. Si une date de livraison fixe est expressément convenue par écrit et si Tranzearly Ltd ne parvient pas à s’y conformer pour des raisons autres que des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure), et si le Client ne peut pas raisonnablement s’attendre à accepter davantage de retard, le Client pourra résilier le contrat unilatéralement. Cependant, dans ce cas, Tranzearly Ltd ne devra payer aucune indemnité. Ces annulations n’affectent pas l’obligation qui incombe au Client de payer pour le travail déjà effectué.
  4. Sauf convention contraire entre Tranzearly Ltd et le Client, le livrable sera envoyé par voie électronique.
  5. La livraison est réputée avoir eu lieu au moment où le livrable est envoyé.
  6. Les méthodes de livraison autres qu’électroniques encourent des frais supplémentaires.

Paiements

  1. Les nouveaux Clients sont tenus de fournir un dépôt de garantie de 30% dès l’acceptation du devis. Les Clients réguliers peuvent arranger des conditions particulières avec Tranzearly Ltd directement.
  2. Les grands projets (livres, manuels, etc.) nécessitent un dépôt de garantie et des paiements intermédiaires selon un échéancier de paiement préétabli.
  3. Délais de paiement : Le Client s’engage spécifiquement à respecter l’échéancier de paiement de Tranzearly Ltd comme indiqué sur la facture. Lorsque l’échéancier de paiement du Client va au-delà des délais de paiement fixés par Tranzearly Ltd, l’échéancier de paiement de Tranzearly Ltd est celui qui s’applique.
  4. Si Tranzearly accepte explicitement l’échéancier de paiement du Client, Tranzearly Ltd se réserve le droit d’ajouter des frais financiers pour cette facilité. Ces frais financiers seront fixés en fonction de la durée et du montant du crédit accordé. Cette facilité ne concerne pas les débours (voir paragraphe 19) où des conditions de paiement différentes s’appliquent.
  5. Le paiement intégral doit être réalisé au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Lorsque le paiement intégral n’est pas reçu à la date d’échéance, une facture de relance sera envoyée au Client qui comprendra des frais de retard de paiement de 5% et des frais administratifs supplémentaires d’un montant de 25 NZD ou 15 EUR.
  6. Si le paiement intégral n’intervient pas, de nouvelles relances seront émises au 1er jour de chaque mois suivant. Des frais de retard de paiement et des frais administratifs supplémentaires cumulés seront ajoutés à chaque nouvelle facture de relance jusqu’à réception du paiement intégral. Le Client est tenu de payer le montant intégral correspondant à la dernière facture émise.
  7. Devises et virements bancaires internationaux : Tranzearly Ltd facture en général en dollars néo-zélandais ou en euros. Les paiements initiés dans d’autres devises ,qui sont soumises aux fluctuations des taux de change, doivent néanmoins correspondre à l’intégralité du montant dans la devise de facturation. Tranzearly Ltd se réserve le droit d’émettre une facture rectificative pour insuffisance de recette en raison des fluctuations monétaires et des frais de transfert bancaire encourus, calculée sur la base du montant net reçu.
  8. Débours : Si Tranzearly Ltd doit faire des réservations et avancer les frais de déplacement et d’hébergement avant l’événement d’interprétation (billets d’avion, navette, taxi, hôtel, etc.), ces débours seront transmis au Client séparément de la facture d’interprétation. Le Client s’engage à rembourser ces frais à Tranzearly Ltd dans les 7 jours.
  9. En raison des retards qui se produisent pour certains virements bancaires internationaux, il est recommandé aux Clients de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le paiement complet soit reçu à la date d’échéance.

Garanties et responsabilités

  1. Tranzearly Ltd s’efforce de traduire aussi fidèlement que possible et selon les principes éthiques de NAATI, NZSTI et EN 15038 et dans les délais convenus. Cependant, toutes les traductions peuvent varier sur le plan linguistique selon leur nature et objet, le public cible et le texte source. Le fait qu’il existe plus d’une interprétation du texte d’origine et qu’il pourrait être traduit différemment ne donne pas droit au Client de refuser le paiement ou de rejeter la traduction finale comme étant insatisfaisante.
  2. Tranzearly Ltd n’est pas responsable des changements ultérieurs effectués par le Client à la traduction finale, quels que soient leur nature, qu’ils soient apportés au texte, à la mise en page ou mise en forme.
  3. Le Client devra soulever toute question concernant les livrables dans les 10 jours suivant leur envoi.
  4. Le dépôt d’une plainte n’exonère pas un Client de ses obligations de paiement.
  5. Les demandes de révision seront entreprises selon un tarif approprié devant être convenu entre le Client et Tranzearly Ltd.
  6. Tranzearly Ltd décline toute responsabilité pour toute perte de bénéfices, d’affaires, de contrats, de revenus, pour tout dommages à la réputation du Client ou à son « goodwill », pour toute perte d’économies anticipées ou toute autre perte indirecte ou consécutive, ou dommage que ce soit découlant de ou en relation avec l’accord et les livrables.
  7. Tranzearly Ltd n’est pas responsable des vues ou opinions présentées dans le texte d’origine, ni dans les livrables. Ces vues et opinions sont la seule responsabilité du Client.
  8. Tranzearly Ltd n’offre actuellement pas de services de mise en page. Si le matériel d’origine comprend des images, graphiques et insertions, il est entendu que Tranzearly Ltd traite uniquement les textes.
  9. Les textes anglais originaux de ces Conditions Générales prévalent sur les versions publiées dans une autre langue.
  10. Tout litige entre le Client et Tranzearly est régi par la Loi de Nouvelle-Zélande. Le lieu de juridiction est Wellington.

Propriété intellectuelle

  1. Le Client garantit que le texte d’origine et le livrable n’enfreignent pas de droits de propriété intellectuelle.
  1. Le Client s’engage à indemniser Tranzearly Ltd pour tous les coûts, réclamations, dommages-intérêts découlant de l’accord, y compris mais non limité aux temps de gestion, honoraires d’avocat et, défendra à ses propres frais toute réclamation, action ou procédure engagée contre Tranzearly Ltd, fondée sur une allégation de violation de droits de propriété intellectuelle concernant le matériel d’origine ou les livrables.
  • La propriété intellectuelle des livrables est dévolue au Client après réception du paiement complet.
  • Tranzearly Ltd a le droit de conserver gratuitement une copie du texte d’origine et du livrable pour un usage professionnel interne (par exemple, en tant que futur matériel de référence). Il en va de même si le Client refuse le paiement pour les livrables ou le rejette comme non étant non satisfaisant.

Interprétation

  1. Réservations : Tranzearly Ltd accepte actuellement les réservations pour : une heure (jusqu’à 60 minutes) ; une demi-journée (jusqu’à 3 heures) ; une journée complète (jusqu’à 6 heures, quel que soit l’heure de début) ; plusieurs jours consécutifs (n’excédant ne pas 6 heures par jour). Toutes les heures supplémentaires seront facturées à un taux horaire distinct. Las facturation minimale est d’une heure.
  2. Disponibilité : Le Client est tenu de réserver un interprète au moins 72 heures avant l’événement. Un événement comprend l’emplacement, le temps, la durée et l’objet de la session d’interprétariat. Un devis et une confirmation de disponibilité seront alors envoyés au Client.
  3. Acceptation : En acceptant le devis (par e-mail, téléphone, texto ou SMS, etc.), le Client est tenu par les Conditions Générales de Tranzearly Ltd.
  4. Équipement : Lorsqu’un devis accepté comprend la location du matériel d’interprétation, et que l’équipement n’est pas utilisé, le tarif de location est exigible en totalité.
  5. Durée d’interprétation : Le Client accepte que les durées suivantes seront facturées dans leur intégralité : briefings préalables ; durée d’interprétation ; temps morts ou attente sur place ; temps de déplacement pour rejoindre ou quitter les événements ; interprétation pendant une pause repas/rafraîchissement. L’interprète peut demander au Client de signer une feuille de présence à des fins de vérification.
  6. Confort : Le Client prévoira une pause de 10 min pour chaque période de 90 minutes d’interprétation. De l’eau sera mise à disposition de l’interprète pour la durée de l’événement. Si l’interprète est d’accompagner une délégation, il est entendu qu’il séjourne dans le même hôtel et qu’il se déplace avec la délégation. Si ledit l’hôtel est complet, le Client accepte que l’interprète séjourne à l’hôtel le plus proche possible, de la même catégorie ou de catégorie supérieure, même si le coût résultant est potentiellement plus élevé. Dans ce cas, Tranzearly Ltd ne sera soumis à aucune restriction journalières (per diem) applicables aux membres de la délégation.
  7. Heures Supplémentaires : Si l’événement dépasse 6 heures d’interprétation, le temps supplémentaire (par tranches d’une heure) sera facturé séparément au tarif standard de Tranzearly Ltd.
  8. Suppléments : Les réservations faites pour les week-ends, jours fériés et entre 20h – 07h (heure de Nouvelle-Zélande) encourent un supplément de 30%.
  9. Préparation : Le Client accepte de fournir à Tranzearly Ltd toutes les informations et matériaux utiles dans les deux langues (l’ordre du jour, comptes rendus des réunions précédentes, brochures, rapports, discours, transcriptions vidéo, matériel de négociation, etc.) au moins 48 heures avant l’événement pour aider l’interprète à préparer la terminologie appropriée.
  10. Étendue des Travaux : Au cours de l’événement, l’interprète est engagé pour la traduction orale uniquement. Si l’événement implique l’interprète dans la traduction/révision/relecture/correction sur place de documents, Tranzearly Ltd facturera également ces travaux supplémentaires. En exigeant ce service supplémentaire, il est entendu que le Client accepte de rémunérer Tranzearly Ltd pour le travail réel effectué.
  11. Débours : Tranzearly Ltd émettra une facture séparée pour les débours engagés avant un événement d’interprétation.
  12. Annulation par le Client : En cas d’annulation par le Client d’une réservation (devis signé par le Client, réservation par téléphone, ou confirmation de la réservation par e-mail), le Client accepte de payer 100% du montant du devis.
  13. Annulation par Tranzearly Ltd :

i. Santé et Sécurité : Lorsque la sécurité et la santé du personnel et/ou des sous-contractants de Tranzearly Ltd est compromise, nous nous réservons le droit d’annuler l’accord, à tout moment, avant ou pendant l’événement. Le Client ne tiendra pas Tranzearly Ltd responsable des coûts ou dommages encourus en raison de cette annulation. Le Client sera redevable de la totalité du montant du devis.

ii. Maladie et/ou Accident : Si Tranzearly Ltd n’est pas en mesure de fournir les services prévus dans l’accord en raison de circonstances imprévues, telles que la maladie et/ou un accident, etc., Tranzearly Ltd déploiera, à sa discrétion, des efforts raisonnables pour prendre des dispositions alternatives sans frais supplémentaires pour le Client, ou annulera l’accord et remboursera l’acompte en totalité.

  1. Force Majeure : En cas de force majeure, Tranzearly Ltd ne sera pas responsable des coûts ou dommages subis par le Client du fait que Tranzearly Ltd ne soit pas en mesure de fournir ses services. Les cas de Force Majeure comprennent : une catastrophe naturelle, tsunami, inondation, glissement de terrain, tremblement de terre, incendie, explosion, guerre (déclarée ou non), des mauvaises conditions météorologiques, insurrection, émeute, blocus, terrorisme, sabotage, pirateire, épidémie, restriction de quarantaine, perturbation dans les approvisionnements en provenance des sources généralement fiables (y compris, par exemple, électricité, eau et carburant), grève, lock-out ou arrêt de travail, non-émission ou retard de délivrance de permis et action ou inaction gouvernementale, y compris, par exemple, dans le cadre d’un dédouanement.
  2. Modification de l’Etendue des Services et/ou des Conditions de Travail : Dans le cas où le Client ou une tierce partie modifie les conditions de travail ou l’étendue des services d’interprétation, et que cette modification entraîne une augmentation du devis, Tranzearly Ltd se réserve le droit :

i. d’accepter les conditions modifiées et de facturer en conséquence un montant plus élevé, sans avoir à fournir un devis révisé

ii. d’annuler l’accord sans mettre en jeu sa responsabilité

iii. de se retirer de la session d’interprétation sans mettre en jeu sa responsabilité

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et après l’acceptation du devis d’origine, Tranzearly Ltd se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant figurant au devis et d’ajouter les débours engagés par suite de ces modifications/modification de l’étendue des services.

  1. Remboursement de l’Acompte : En cas d’annulation par Tranzearly Ltd, lorsqu’un acompte a été reçu, Tranzearly Ltd remboursera l’acompte versé, déduction faite de la rémunération pour le travail déjà entrepris et/ou pour les débours engagés par Tranzearly Ltd ou pour lesquels Tranzearly Ltd est responsable en raison d’obligations contractuelles à la suite de l’annulation.
  2. L’Étendue de nos Services : Il est entendu et accepté que tous les documents, schémas, e-mails échangés entre Tranzearly Ltd et le Client forment la base de l’accord, sauf indication contraire indiquée sur le devis convenu.

Dans la région de Wellington :

  1. Un forfait de déplacement sera facturé pour les évènements dans la région de Wellington. Les coûts de stationnement seront facturés aux frais réels.

En dehors de la région de Wellington :

  1. Tranzearly Ltd facturera au Client tous les frais de déplacement et d’hébergement déboursés.
  2. Lorsque les plans de voyage originaux sont perturbés en raison d’heures de travail prolongées, Tranzearly Ltd se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires d’hébergement et/ou de transport.

Éthique

  1. L’interprète de Tranzearly Ltd devra se conformer aux Codes d’éthique d’AUSIT et de NZSTI. Tranzearly Ltd restera neutre pendant l’événement et présentera seulement les idées, les concepts et les opinions, tels qu’indiqués par le Client. Le contenu de toutes les interprétations, ainsi que des matériaux fournis, resteront confidentiels.

Confidentialité

  1. Les noms des Clients et du contenu des sessions d’interprétation demeureront confidentiels Tranzearly Ltd se réserve le droit d’utiliser les évaluations de ses Clients dans son matériel promotionnel.